21 MAI 2015. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

" 7° la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, en vue notamment de l'élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l'Union européenne en matière d'énergie ";

9° au nouveau paragraphe 2, le 10° est remplacé par ce qui suit :

" 10° la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs au niveau fédéral, régional et européen des marchés du gaz, notamment en vue de vérifier l'absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu'avec ACER et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international; ";

10° au nouveau paragraphe 2, le 11° est remplacé par ce qui suit :

11° le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché du gaz, à faciliter l'exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs; ";

11° au nouveau paragraphe 2, le 12° est remplacé par ce qui suit :

" 12° l'approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux et, conformément aux articles 16bis et 16ter, les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels; ";

12° le 14°, rédigé comme suit, complète le nouveau paragraphe 2;

" 14° la surveillance et le contrôle de la mise en oeuvre des plans d'investissement des gestionnaires de réseau, conformément à l'article 16, §§ 4 et 5; ";

13° le paragraphe 2 ancien est remplacé par le paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE soumet chaque année au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution du marché régional du gaz. La CWaPE présente son rapport annuel au Parlement. Le rapport est publié sur le site internet de la CWaPE. "

Article 50. A l'article 36bis du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les mots " 44, 47, 47bis " sont remplacés par le mot " à ".

Article 51. A l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les mots " et 50ter " sont insérés entre les mots " 49bis " et les mots " du décret ".

Article 52. L'article 44 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est modifié comme suit :

1° les mots " Comité d'énergie " sont remplacés par les mots " Conseil général ";

2° les mots " est chargé d'émettre, à la demande du Gouvernement, de la CWaPE ou d'initiative, des avis sur l'orientation du marché régional du gaz dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public. " sont remplacés par les mots " a pour mission :

1° d'initiative ou à la demande du Ministre, de définir des orientations pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution;

2° de formuler, dans les quarante jours suivant la réception de la demande de la CWaPE, un avis sur toute question qui lui est soumise par la CWaPE;

3° d'être un forum de discussion sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique wallonne. "

Article 53. Dans le même décret, il est inséré un article 75, rédigé comme suit :

" Art. 75. La CWaPE évalue les dispositions du présent décret et remet son rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement pour le 31 janvier 2017.

Le Conseil général peut également évaluer les dispositions du présent décret et remettre un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement dans le courant de l'année 2017. "

Article 54. L'article 591 du Code judiciaire est complété par un 25° rédigé comme suit :

" 25° de toutes les actions formées contre les décisions des commissions locales pour l'énergie sur la base de l'article 31 quater, § 6, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz; ".

Article 55. Les articles 3, 5, 6 et 8 produisent leur effet le 31 décembre 2014.