4 JUIN 2015. - Décret approuvant l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.