LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 2015. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2015 et mise à jour au 29-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 AOUT 2015. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2015 et mise à jour au 29-12-2023)
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