19 NOVEMBRE 2015. - Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'Etat en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Article 1er. L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux, renuméroté par la loi du 1er avril 2007 et modifié par les lois des 21 mars 1991 et 13 décembre 2010, est abrogé en ce qui concerne les rétributions établies dans une matière relevant des compétences de la Région wallonne et les impôts visés par le titre III de la loi spéciale du 16 janvier 1989.

Article 2. L'article 1er produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2013.