Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 2015. - Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'Etat en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux / Historique

Historique des réformes

19 NOVEMBRE 2015. - Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'Etat en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

1 version · 2015-11-30

2015-11-30

19 NOVEMBRE 2015. - Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'Eta

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