Legalize / Belgique / 2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 / Historique

Historique des réformes

2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

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2015-12-02

2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la convention-cadre

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