17 DECEMBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2015 et mise à jour au 11-09-2017)

" Art. 108. Sans préjudice de la mise en application par le Gouvernement des dispositions du chapitre 2 du titre 3 du Livre III du Code de droit économique relatif à la comptabilité des entreprises, les entreprises régionales demeurent soumises aux dispositions du titre III des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat qui sont relatives au budget et à son exécution, au contrôle ainsi qu'aux règles de gestion et de trésorerie pour les exercices comptables et budgétaires antérieurs à la date d'entrée en vigueur visée à l'article 114 du présent décret. "

Article 91. Dans le chapitre II du même décret, il est inséré un article 109 rédigé comme suit :

" Art. 109. Les obligations relatives au compte général annuel ou au compte annuel des organismes et des entreprises régionales se rapportant aux années budgétaires antérieures à la date d'entrée en vigueur visée à l'article 114 du présent décret restent celles applicables aux unités d'administration publique avant cette date. "

Article 92. Dans le Livre IV du même décret, les mots " Chapitre III. Dispositions abrogatoires et finales " sont remplacés par les mots " Titre III. Dispositions abrogatoires et finales ".

Article 93. Dans le chapitre III du même décret, il est inséré un article 110 rédigé comme suit :

" Art. 110. La loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt publics est abrogée pour les matières visées par le présent décret. "

Article 94. Dans le chapitre III du même décret, il est inséré un article 111 rédigé comme suit :

" Art. 111. Sous réserve de non-conformité ou de contradiction avec les dispositions du présent décret, les dispositions applicables aux unités d'administration publique visées par ledit décret, de nature légale et réglementaire, de portée organique et statutaire, ainsi que les stipulations contenues dans les contrat de gestion ou toute autre convention restent d'application. "

Article 95. Dans le chapitre III du même décret, il est inséré un article 112 rédigé comme suit :

" Art. 112. § 1er. Entrent en vigueur :

1° le 1er janvier 2016 :

2° le 1er janvier 2017 : les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er et en application notamment de l'article 10, § 1er/1, de la loi de dispositions générales, le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur des articles 52, 52/1, et 103 et ce, au plus tard le 1er janvier 2020. "

CHAPITRE II. - Modifications au décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat

Article 96. Dans l'article 1er du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" L'Agence wallonne de l'air et du climat est érigée en service administratif à comptabilité autonome au sens de l'article 2, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. Elle est dénommée ci-après "l'Agence" ".

Article 97. Dans le même décret, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :

" Dans le respect des obligations fixées par le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'Agence:

1° élabore un budget annuel comportant l'ensemble de ses recettes et dépenses;

2° tient une comptabilité générale selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double;

3° tient une comptabilité budgétaire en liaison avec la comptabilité générale;

4° met en place un système de contrôle et d'audit internes;

5° dresse un compte annuel. "

CHAPITRE III. - Modifications au Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Article 98. Dans l'article 179, 4°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" Le budget du Fonds est établi et approuvé par l'organe de gestion. Le budget ou, à défaut, un projet de budget, est joint à l'exposé particulier visé à l'article 9, § 1er, 2°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes.

Le Gouvernement communique le budget définitif du Fonds pour information au Parlement wallon dans les deux mois de son approbation. "

Article 99. Les articles 96 à 98 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

ANNEXE.

Article N. Annexe.

Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :