LegalizeHistorique des réformes
17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.