27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 2. Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".

Article 3. Dans l'article 320, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "le contrôleur des contributions du ressort" sont remplacés par les mots "un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 4. A l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "un titre supérieur à celui d'attaché";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "grade de directeur" sont remplacés par les mots "titre de conseiller" et les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".

Article 5. Dans l'article 354, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999 et 24 décembre 2002, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

Article 6. Dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 7. Dans l'article 356, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 8. A l'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et 3, les mots "directeur van de belastingen" sont emplacés par les mots "adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen";

3° dans l'alinéa 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

Article 9. Dans l'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 10. Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui d'attaché".

Article 11. Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 12. Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 13. Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 14. Dans l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 avril 2013, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

Article 15. Dans le texte néerlandais de l'article 398 du même Code, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

Article 16. Dans l'article 410, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 17. Dans l'article 413bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur des contributions" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 18. Dans l'article 413ter, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 19. A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 20. Dans l'article 413sexies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

Article 21. Dans l'article 413septies, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 22. Dans l'article 417 du même Code, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 23. Dans l'article 420, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".

Article 24. Dans l'article 421, § 1er, du même Code, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

Article 25. A l'article 421bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 26. Dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

Article 27. Dans l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveurs des contributions directes" sont remplacés par le mot "receveurs".

Article 28. Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

Article 29. Dans l'article 442 du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

Article 30. A l'article 442bis du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, les mots "receveurs des contributions" sont remplacés par le mot "receveurs";

2° dans le paragraphe 3, les mots "receveur des contributions" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".

Article 31. Dans l'article 445, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 32. Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du grade d'inspecteur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller".

Article 33. Dans l'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 34. Dans l'article 462 du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 35. Dans l'article 499, 2°, du même Code, les mots "à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé" sont remplacés par les mots "à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux".

Article 36. Dans l'article 501 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement par le directeur régional du cadastre d'instruire les réclamations en lieu et place du contrôleur" sont remplacés par les mots "agent chargé du traitement des réclamations".

Article 37. Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, les mots "au contrôleur des contributions de son ressort" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".

CHAPITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 38. Dans l'article 58, § 1erbis, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "le receveur des accises compétent" sont remplacés par les mots "l'agent compétent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".

Article 39. Dans l'article 74, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 40. Dans l'article 74ter du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 41. Dans l'article 84bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".

Article 42. Dans l'article 84quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

Article 43. Dans l'article 84sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

Article 44. A l'article 84octies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

Article 45. Dans l'article 84nonies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

Article 46. Dans l'article 84decies, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".

Article 47. Dans l'article 85, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "directeur régional "sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 48. A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans le paragraphe 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

Article 49. A l'article 88ter du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 50. Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "receveur de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par le mot "receveur".

Article 51. Dans l'article 93quinquies, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980 et remplacé par la loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008, les mots "receveurs de la taxe sur la valeur ajoutée" sont. remplacés par le mot "receveurs".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Article 52. Dans l'article 53 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".

Article 53. Dans l'article 81, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 avril 1967 et modifié par la loi du 24 décembre 1976, les mots "au contrôleur en chef des contributions directes" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".

CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 54. Dans l'article 41bis, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 55. Dans le texte néerlandais de l'article 181¹, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois des 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

Article 56. Dans le texte néerlandais de l'article 181², alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

Article 57. A l'article 182 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "agenten" est chaque fois remplacé par le mot "ambtenaren";

2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 58. A l'article 183 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "agenten" sont remplacés par les mots "ambtenaren";

2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

3° dans l'alinéa 4, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 59. Dans le texte néerlandais de l'article 185, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

Article 60. Dans l'article 207septies, § 3, du même Code, remplacé en dernier lieu par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".

Article 61. Dans l'article 217² du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des do-maines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";

2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".

Article 62. Dans l'article 220, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".

Article 63. Dans le texte néerlandais de l'article 234 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".

CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits de succession

Article 64. A l'article 41, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :