Legalize / Belgique / 27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions

1 version · 2016-05-06

2016-05-06

27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titre

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