Legalize27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Article 2. Dans l'article 318, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 21 décembre 2013, les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
Article 3. Dans l'article 320, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "le contrôleur des contributions du ressort" sont remplacés par les mots "un agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 4. A l'article 322 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "un titre supérieur à celui d'attaché";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "grade de directeur" sont remplacés par les mots "titre de conseiller" et les mots "du grade d'inspecteur au moins" sont remplacés par les mots "ayant au moins un titre d'attaché".
Article 5. Dans l'article 354, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 mars 1999 et 24 décembre 2002, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 6. Dans l'article 355, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 7. Dans l'article 356, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 8. A l'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 et 3, les mots "directeur van de belastingen" sont emplacés par les mots "adviseur-generaal van de administratie belast met de vestiging van de inkomstenbelastingen";
3° dans l'alinéa 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 9. Dans l'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 10. Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 mars 1999 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui d'attaché".
Article 11. Dans l'article 375, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 12. Dans l'article 376 du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 13. Dans l'article 376ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 14. Dans l'article 376quinquies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 avril 2013, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Article 15. Dans le texte néerlandais de l'article 398 du même Code, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 16. Dans l'article 410, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 17. Dans l'article 413bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur des contributions" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 18. Dans l'article 413ter, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 19. A l'article 413quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs des contributions" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 20. Dans l'article 413sexies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 21. Dans l'article 413septies, alinéa 1er, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 22. Dans l'article 417 du même Code, les mots "directeur des contributions" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 23. Dans l'article 420, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Article 24. Dans l'article 421, § 1er, du même Code, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 25. A l'article 421bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional des contributions directes" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 26. Dans l'article 433, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Article 27. Dans l'article 435 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 2008, les mots "receveurs des contributions directes" sont remplacés par le mot "receveurs".
Article 28. Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Article 29. Dans l'article 442 du même Code, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Article 30. A l'article 442bis du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "receveurs des contributions" sont remplacés par le mot "receveurs";
2° dans le paragraphe 3, les mots "receveur des contributions" sont chaque fois remplacés par le mot "receveur".
Article 31. Dans l'article 445, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 32. Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 25 avril 2014, les mots "d'un grade supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du grade d'inspecteur" sont remplacés par les mots "d'un titre supérieur à celui qui a constaté les faits, mais au minimum du titre de conseiller".
Article 33. Dans l'article 461, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 34. Dans l'article 462 du même Code, rétabli par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 35. Dans l'article 499, 2°, du même Code, les mots "à l'agent chargé du contrôle du cadastre où l'immeuble est situé" sont remplacés par les mots "à l'agent dirigeant du service chargé du traitement des réclamations contre les revenus cadastraux".
Article 36. Dans l'article 501 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "fonctionnaire de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ayant le grade de contrôleur au moins ou par un agent chargé spécialement par le directeur régional du cadastre d'instruire les réclamations en lieu et place du contrôleur" sont remplacés par les mots "agent chargé du traitement des réclamations".
Article 37. Dans l'article 508, alinéa 1er, du même Code, les mots "au contrôleur des contributions de son ressort" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
CHAPITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Article 38. Dans l'article 58, § 1erbis, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "le receveur des accises compétent" sont remplacés par les mots "l'agent compétent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 39. Dans l'article 74, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 40. Dans l'article 74ter du même Code, inséré par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 41. Dans l'article 84bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée".
Article 42. Dans l'article 84quinquies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Article 43. Dans l'article 84sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Article 44. A l'article 84octies du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseillers généraux de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Article 45. Dans l'article 84nonies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Article 46. Dans l'article 84decies, 2°, du même Code, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement".
Article 47. Dans l'article 85, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "directeur régional "sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 48. A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans le paragraphe 3, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 49. A l'article 88ter du même Code, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots "conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 50. Dans l'article 92, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "receveur de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par le mot "receveur".
Article 51. Dans l'article 93quinquies, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980 et remplacé par la loi portant des dispositions diverses (I) du 24 juillet 2008, les mots "receveurs de la taxe sur la valeur ajoutée" sont. remplacés par le mot "receveurs".
CHAPITRE 3. - Modifications du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Article 52. Dans l'article 53 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les mots "receveur des contributions" sont remplacés par le mot "receveur".
Article 53. Dans l'article 81, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 18 avril 1967 et modifié par la loi du 24 décembre 1976, les mots "au contrôleur en chef des contributions directes" sont remplacés par les mots "à l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des taxes assimilées aux impôts sur les revenus".
CHAPITRE 4. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Article 54. Dans l'article 41bis, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 55. Dans le texte néerlandais de l'article 181¹, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois des 22 décembre 1989 et 21 décembre 2013 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 56. Dans le texte néerlandais de l'article 181², alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 juillet 1960 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 57. A l'article 182 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "agenten" est chaque fois remplacé par le mot "ambtenaren";
2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 58. A l'article 183 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "agenten" sont remplacés par les mots "ambtenaren";
2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
3° dans l'alinéa 4, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 59. Dans le texte néerlandais de l'article 185, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 60. Dans l'article 207septies, § 3, du même Code, remplacé en dernier lieu par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 61. Dans l'article 217² du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des do-maines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 62. Dans l'article 220, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1963 et 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 63. Dans le texte néerlandais de l'article 234 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
CHAPITRE 5. - Modifications du Code des droits de succession
Article 64. A l'article 41, du Code des droits de succession, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".
Article 65. Dans l'article 77, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1977 et 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 66. Dans l'article 91 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 67. Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 29 décembre 1989 et 14 avril 2011, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 68. Dans l'article 100, alinéa 3, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "directeur général de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "administrateur général de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 69. Dans l'article 102¹, alinéa 1er, 5°, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "préposés de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 70. Dans l'article 102³, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "au fonctionnaire de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "à l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 71. Dans le texte néerlandais de l'article 104 du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Article 72. Dans le texte néerlandais de l'article 105, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 10 octobre 1967, le mot "agenten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 73. A l'article 107, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "le fonctionnaire de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° les mots "directeur général" sont remplacés par les mots "administrateur général".
Article 74. Dans l'article 115, 1°, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 75. Dans l'article 130, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 76. Dans l'article 133nonies, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont chaque fois remplacés par les mots "conseiller général".
Article 77. Dans l'article 133decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "agents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et de l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".
Article 78. Dans le texte néerlandais de l'article 136 du même Code, modifié par les lois des 23 décembre 1958 et 1er août 1985, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie".
Article 79. A l'article 140², du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général".
Article 80. Dans l'article 141bis, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 81. Dans le texte néerlandais de l'article 143, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Article 82. Dans le texte néerlandais de l'article 144, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Article 83. Dans le texte néerlandais de l'article 145, alinéa 1er, du même Code, les mots "ontvangers der successierechten" sont remplacés par les mots "ontvangers van de successierechten".
Article 84. Dans l'article 146bis, du même Code, insérés par la loi du 4 août 1978, les mots "administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont chaque fois remplacés par les mots "Administration générale de la documentation patrimoniale".
Article 85. Dans l'article 161nonies du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots "Les fonctionnaires de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "Les agents de l'Administration générale de la Fiscalité".
CHAPITRE 6. - Modifications du Code des droits et taxes divers
Article 86. Dans l'article 130¹, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 10 décembre 2001, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".
Article 87. A l'article 130²du même Code, remplacé par la loi du 10 décembre 2001 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots "der aangestelden" sont remplacés par les mots "van de ambtenaren";
2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur" sont abrogés.
Article 88. A l'article 165 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots "ayant au moins le grade de vérificateur adjoint" sont abrogés.
Article 89. Dans l'article 178, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "de l'enregistrement" sont abrogés.
Article 90. A l'article 183, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 avril 2003, 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
Article 91. A l'article 183undecies, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
Article 92. A l'article 187⁶, alinéa 1er, du même Code, rétabli par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur adjoint," sont abrogés.
Article 93. A l'article 196, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "préposés" est remplacé par le mot "agents";
2° les mots ", ayant au moins le grade de vérificateur," sont abrogés.
Article 94. A l'article 201¹, du même Code, remplacé par la loi du 22 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "agents du Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "agents du Service public fédéral Finances";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot "beambten" est remplacé par le mot "ambtenaren".
Article 95. L'article 201¹⁵, du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, est abrogé.
Article 96. Dans l'article 201¹⁸, du même Code, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012, les mots "l'administration compétente pour l'établissement ou le recouvrement des droits et taxes divers" sont remplacés par les mots l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des taxes établies par le Livre II".
Article 97. A l'article 202², du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "directeur de l'Enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code";
2° dans l'alinéa 2, les mots"taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".
Article 98. Dans l'article 202⁴bis du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
Article 99. Dans l'article 202⁵, alinéa 2, du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
Article 100. A l'article 202¹⁰, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "en exécution de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" sont remplacés par les mots "par le Roi" et les mots "taxes établies" sont remplacés par les mots "droits et taxes divers établis".
Article 101. Dans l'article 205¹, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "de l'administrateur général".
Article 102. Dans l'article 205² du même Code, les mots "directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "conseiller général compétent de l'administration en charge de l'établissement ou de la perception et du recouvrement des droits et taxes divers établis par le Code".
Article 103. A l'article 206¹, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, les mots "Het bestuur" sont remplacés par les mots "De administratie";
2° les mots "des préposés du ministère des finances" sont remplacés par les mots "des agents du Service public fédéral Finances".
Article 104. Dans l'article 207novies, § 3, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 20 septembre 2012, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
Article 105. Dans l'article 207decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".
Article 106. Dans l'article 212, alinéas 1er à 3, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le mot "taxes" est remplacé par les mots "droits et taxes divers".
CHAPITRE 7. - Modifications des dispositions légales relatives aux douanes et accises
Article 107. Dans l'article 11 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
Article 108. Dans l'article 16, § 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
Article 109. A l'article 20 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, 2°, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";
2° dans le paragraphe 4, les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".
Article 110. Dans l'article 23, § 1er, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 111. Dans l'article 24, §§ 1er à 3, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 112. Dans l'article 25 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 113. Dans l'article 25bis des mêmes dispositions légales coordonnées, inséré par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 114. Dans l'article 26, § 4, des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller".
Article 115. Dans l'article 29 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "du receveur" sont remplacés les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 116. Dans l'article 33 des mêmes dispositions légales coordonnées, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 117. A l'article 34 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les paragraphes 1er, 2 et 5, les mots "contrôleur des accises" sont remplacés par le mot "conseiller";
2° dans le paragraphe 2, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 118. Dans l'article 35 des mêmes dispositions légales coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1967, les mots "au receveur des accises" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 119. Dans l'article 15 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les mots "les directeurs" sont remplacés par les mots "l'administration".
Article 120. Dans l'article 22/3 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 1993, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".
Article 121. Dans l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administration".
Article 122. A l'article 33 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° dans l'alinéa 2, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
3° dans le même alinéa, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
4° dans le même alinéa, les mots "le directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "le conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
5° dans le même alinéa, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 123. Dans l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 124. Dans l'article 58 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "au receveur" sont remplacés par les mots "à l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 125. Dans l'article 72 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 126. A l'article 86 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 127. Dans l'article 88 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 128. Dans l'article 92 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 129. A l'article 93 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 130. Dans l'article 114, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 131. Dans l'article 115, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 132. A l'article 128, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° les mots "le contrôleur" sont remplacés par les mots "l'attaché".
Article 133. A l'article 130, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".
Article 134. Dans l'article 135 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 135. Dans l'article 143, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises" et le mot "receveurs" est remplacé par les mots "agents ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 136. Dans l'article 147 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 137. Dans l'article 150 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 138. Dans l'article 151, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 139. Dans l'article 152 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 140. Dans l'article 156 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "chef local de la douane le plus proche" sont remplacés par les mots "conseiller désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 141. Dans l'article 173, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "receveur" est remplacé par le mot "conseiller".
Article 142. Dans l'article 181 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 143. Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 144. Dans l'article 189 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "s'ils ont le grade de vérificateur-adjoint des douanes et accises ou un grade plus élevé" sont remplacés par les mots "s'ils ont au moins un grade d'expert financier".
Article 145. Dans l'article 198, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "de contrôleur" sont remplacés par les mots "d'attaché".
Article 146. Dans l'article 201, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier".
Article 147. A l'article 203, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de vérificateur adjoint" sont remplacés par les mots "d'expert financier";
2° les mots "directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 148. Dans l'article 212 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 149. Dans l'article 216 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "du directeur général" sont remplacés par les mots "du conseiller général désigné par l'administrateur général ".
Article 150. Dans l'article 219 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000, les mots "Le directeur général" sont remplacés par les mots "Le conseiller général désigné par l'administrateur général".
Article 151. Dans l'article 223 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 152. Dans l'article 238 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 153. Dans l'article 241, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 154. Dans l'article 242, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 155. Dans l'article 252 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 156. Dans l'article 273, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 157. A l'article 276 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
2° dans le paragraphe 2, les mots "du receveur" sont remplacés par les mots "de l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises";
3° dans le paragraphe 3, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "L'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 158. Dans l'article 277, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 159. Dans l'article 281, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 160. Dans l'article 298, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "l'agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 161. Dans l'article 303, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, le mot "directeur" est remplacé par les mots "conseiller général désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 162. Dans l'article 312bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots "receveur des douanes et accises" est remplacé par le mot "receveur".
Article 163. A l'article 314 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "directeur régional des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux";
2° dans le paragraphe 4, les mots "receveur des douanes et accises" sont remplacés par le mot "receveur".
Article 164. Dans l'article 315 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 165. Dans l'article 319 de la même loi, modifié par la loi du 12 mai 2014, les mots "directeur des douanes et accises" sont remplacés par les mots "conseiller général désigné pour l'administration en charge des contentieux".
Article 166. Dans l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, le mot "receveur" est remplacé par les mots "agent ayant au moins un titre d'attaché désigné par l'administrateur général des douanes et accises".
Article 167. A l'article 429 de la loi-programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 5, 2), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises" et les mots "le directeur général" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";
2° dans le paragraphe 5, 3), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises";
3° dans le paragraphe 5, 4), les mots "le directeur général des douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'administrateur général des douanes et accises".
Article 168. Dans l'article 7, § 3, de la loi concernant les biocarburants du 10 juin 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "le directeur général "sont remplacés par les mots "l'administrateur général".
Article 169. Dans l'article 6 de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Article 170. Dans l'article 5, § 1er, 14°, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Article 171. Dans l'article 9, § 1er, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Article 172. Dans l'article 21, § 2, de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Article 173. Dans l'article 22 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Article 174. Dans l'article 28 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
Article 175. Dans l'article 31 de la même loi, le mot "administrateur" est remplacé par les mots "administrateur général des douanes et accises".
CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Article 176. Dans l'article 12, § 2, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, inséré par la loi du 10 juin 2001, les mots "directeur régional" sont remplacés par les mots "conseiller général".
CHAPITRE 9. - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949
Article 177. A l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'administration des domaines" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de la perception et du recouvrement";
2° dans l'alinéa 2, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les mots "le directeur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'agent compétent".