LegalizeHistorique des réformes
21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 06-10-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.