11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes

TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat

CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats

Article 2. La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.

CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 3. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.

TITRE III. - Execution du budget des services d'administration générale de l'Etat

CHAPITRE Ier. - Recettes

Article 4. Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.

Article 5. Les droits perçus de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.

CHAPITRE II. - Dépenses

Article 6. Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.

Article 7. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 740.457,38 euro, comme repris dans le tableau I.

Article 8. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2014 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 785.943,59 euro, comme repris dans le tableau I.

CHAPITRE III. - Fonds organiques

Article 9. Les opérations sur les fonds organiques de 2014 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.

CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution

Article 10. Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.

TITRE IV. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion separée (nouveau régime)

Article 11. Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.

ANNEXE.

Article N. TABLEAUX

Tableau A récapitulation bilan et compte de résultats

Tableau B Compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique

Tableau C récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes

Tableau D récapitulation compte d'exécution du budget 2014 - recettes - annexe

Tableau E récapitulation du compte d'exécution du budget dépenses (engagements et liquidations)

Tableau F récapitulation du compte d'exécution du budget des fonds organiques

Tableau G compte d'exécution du budget : fonds de restitution et d'attribution

Tableau H comptes d'exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée contrôlés par la Cour des Comptes.

Tableau I dépassements de crédits

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-12-2016, p. 80191)