LegalizeHistorique des réformes
11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes
1 version
· 2016-12-07
2016-12-07
11 SEPTEMBRE 2016. - Loi visant à approuver le compte général de l'A
version originale
Texte à cette date