LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 28-04-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.