LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 DECEMBRE 2016. - Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.