Legalize25 DECEMBRE 2016. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 27-11-2017)
Les paiements à charge des fonds disponibles sur les crédits variables du programme 44/7 (Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales) peuvent se faire, quel qu'en soit le montant, par avance de fonds.
Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2016 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2017.
Article 2.32.2. Est approuvé le budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année 2017 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 10 809 000 EUR et pour les dépenses à 11 471 000 EUR.
Article 2.32.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :
PROGRAMME 21/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS
Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.
PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS
A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques.
2) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.
3) Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN).
PROGRAMME 21/5 - COMMUNICATION
Manifestations économiques (Arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel)
PROGRAMME 41/1
Dotation à l'Autorité autonome de Concurrence.
PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT
DU PASSIF NUCLEAIRE
1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.
2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social.
3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du passif nucléaire.
PROGRAMME 42/4 - POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE
Fonds social mazout
PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS
A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.).
2) Subvention à la recherche dans le domaine de la fusion et recherches connexes.
3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie.
4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus".
5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est.
6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.
7) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).
8) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.).
9) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).
10) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.).
11) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.
12) Subvention à l'Agence Internationale de l'Energie (AIE).
13) Intervention colloque
14) Projet Halden
15) IRENA
16) CEN - Myrrha
17) Subvention supplémentaire à l'IRE pour l'exécution de nouvelles études, de nouveaux investissements et projets
18) Subvention à l'International Energy Forum
19) Subvention pour la protection physique du CEN
20) Subvention pour la protection physique de l'IRE
21) Groupe AEN - radio isotopes
PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION
1) Subvention à AGORIA pour la cellule de contact
2) Contribution directe à l'entreprise commune ITER
3) Subvention à l'Ecole royale Militaire (activités de recherche)
4) Subvention à l'Ecole royale Militaire (prototypes)
5) Contribution Euratom/Japon
PROGRAMME 43/3 - PROTECTION
DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève.
2) OEB : Rapports de recherche
3) Subside UPOV
4) Subside Juridiction Unifiée du Brevet (UPC)
PROGRAMME 43/4
Rétribution concession distribution journaux et périodiques
PROGRAMME 44/6 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention de l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.).
2) ICSG Group
PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS
Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.
PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS
A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES
1) Subventions à des associations d'occupant de la défense et de la promotion des PME et des Indépendants
PROGRAMME 46/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP).
2) Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC, WELMEC, EURAMET).
3) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.).
PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION
1) Subvention recherches prénormatives.
2) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises.
3) Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.).
PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES
EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES
1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye.
2) Subvention à la Société belge de Démographie.
3) Subvention à la Société belge de Statistique.
4) XBRL.
PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE
1) Bel - IDB.
2) Subvention aux associations représentatives de patients
3) Subvention pour le soutien des litiges des consommateurs
PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION
1) Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC).
2) Subventions à des associations dans le cadre de la protection et de l'information des consommateurs.
3) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".
4) Subside au Service de Médiation des Consommateurs
PROGRAMME 49/3 - SUBVENTIONS
A DES ORGANISMES EXTERNES
1) Contribution au Centre européen des consommateurs (Euroguichet).
2) Observatoire du crédit
3) Subside à Prosafe (Best practice market Surveillance).
PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN
Dotation au Bureau fédéral du Plan.
Section 33. - SPF Mobilité et Transports
Article 2.33.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.
Le comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance de fonds à partir du compte des dépenses financières du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.
Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour petites dépenses peut être octroyée est de 5 000 EUR.
Une avance de fonds complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 2 500 EUR ou moins.
Le montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 EUR T.V.A. comprise.
Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte-monnaie électronique, soit via une carte de débit.
Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25 000 EUR.
Une avance de fonds complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10 000 EUR ou moins.
Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 EUR, soit via une carte de débit, soit via virement.
Le fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable, doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance de fonds reçue et des dépenses justifiées au comptable des avances de fonds compétent.
Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances de fonds sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.
Si une avance de fonds ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.
L'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances de fonds par les comptables.
Les comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance de fonds et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent.
Article 2.33.2. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS
EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES
1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l'Etat et bpost ;
2) Contribution de l'Etat à Belgacom pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.
PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;
2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;
3) Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.
PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE
Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus.
PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS
A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;
2) Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), FABEC (Functional Airspace Block Europe Central), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS.
PROGRAMME 52/2 - BELGOCONTROL
Rémunération des coûts pour la fourniture de services terminaux de navigation aérienne dans les aéroports belges.
PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS
A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;
2) Organisation Maritime Internatinale (OMI) ;
3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.
PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS
ACCORDS DE COOPERATION
Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.
PROGRAMME 56/7 - IBSR
Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Institut Belge pour la Sécurité Routière
PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
Article 2.33.3. Les moyens du compte "assainissement", venant du compte " assainissement de la navigation intérieure " de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.
Article 2.33.4. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor :
- ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 143 000 EUR ;
- ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) à concurrence d'un montant de 215 000 EUR ;
- ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 511 000 EUR ;
- ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 37 000 EUR.
Article 2.33.5. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux :
AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 12.21.48
Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
Article 2.44.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 20 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR.
Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
Article 2.44.2. Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".
Article 2.44.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés
PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE
Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions.
Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers.
Subsides aux CPAS pour les frais des mesures prises dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique.
Subsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration.
Subsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière.
Subsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives.
Subsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions.
Subsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté.
Subsides pour les Plateformes de concertation " les enfants d'abord " afin d'encourager les CPAS et les associations à lutter de façon proactive contre la pauvreté infantile.
Subside pour l'expérience sociale " Empowerment de mères seules au CPAS (MIRIAM) ".
Subsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement.
Subsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les Belges rapatriés ou les sans-abris.
Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux CPAS, aux ASBL dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté.
Subsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés vers l'intégration sociale et la cohésion sociale.
Octroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privé, ...).
PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES
Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, de sécurité, d'emploi, de lutte contre la pauvreté, et d'amélioration des conditions de vie.
Subsides aux associations dans le cadre de l'urbanisation et de la cohésion sociale.
Subsides aux CPAS pour la charge de travail supplémentaire qui résulte de l'accompagnement des régularisés.
Contributions aux accords de coopération européens.
Subsides aux autorités locales pour des projets liés à la prévention urbaine en vue de lutter contre l'insécurité.
Article 2.44.4. Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2017 comme des avances pour l'année en cours.
Article 2.44.5. Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
Article 2.44.6. [¹ § 1. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées:
- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2): 3 380 000 EUR
- Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activité 1 et 2) : 11 596 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:
Fonds européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) :
9 580 000 EUR.]¹
(1)2017-07-10/09, art. 2.44.1, 002; En vigueur : 24-07-2017>
Article 2.44.7. § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 "Service de lutte contre la pauvreté" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base programme 57/1.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base du programme 57/1 ne peuvent pas être redistribués partant dudit programme vers d' autres programmes de cette section.
Section 46. - SPP Politique scientifique
Article 2.46.1. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances peuvent être consenties pour un montant maximum de 5 500 EUR, aux comptables du SPP Politique scientifique et aux comptables des institutions qui en relèvent.
Au moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5 500 EUR.
Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2017 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2018.
Article 2.46.2. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances successives d'un montant ne dépassant pas 2 500 EUR peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.
Article 2.46.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - DIRECTION ET GESTION
Subvention au service social du SPP Politique scientifique.
PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
DANS LE CADRE NATIONAL
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national.
Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.
Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.
Financement des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique.
Subventions à l'Academia Belgica à Rome et à l'Institut Historique belge à Rome.
Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-Mer.
Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België.
Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.
Couverture des dépenses de R - D des avions de la filière Airbus.
Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue.
Financement du programme de retour de la compétence scientifique belge.
Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA.
PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international.
Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.
Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE).
Participation au "Centre de tests en essais optiques du Centre Spatial de Liège " (CSL)
Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique.
Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.
Subvention attribuée à l'asbl " The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium " pour financer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l'Académie royale de Belgique et à la " Koninklijke Academie van België " ainsi qu'aux comités nationaux y liés :
8 Subvention au Secrétariat Eureka
Subvention à l'Institut von Karman.
PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS
SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES
Financement des actions de R & D des Etablissements scientifiques fédéraux.
2 Activité d'appui en faveur des établissements scientifiques fédéraux - dotation supplémentaire.
3 Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM).
Subvention à la Cinémathèque royale.
PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION;
ACTIVITES EDUCATIVES
Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).
Subventions à la Fondation universitaire.
Subvention à la "Belgian-American Educational Foundation".
PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES
Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.
Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.
Subvention à la Chapelle musicale "Reine Elisabeth".
Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.
Frais relatifs à la promotion de la musique.
Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique.
Subvention à la "Fundation Europalia International".
PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES
Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.
Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg".
Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.
Subventions et cotisations internationales diverses.
PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION
(hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES
Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.
Article 2.46.4. Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres :
- impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1);
- couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus (programme 60/1);
- participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).
Article 2.46.5. Le ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures.
Article 2.46.6. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01 3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers les allocations de base 21.01.11.00.10 et 60.22.11.00.20.
Article 2.46.7. Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.15.41.30.03, 60.31.41.00.10, 60.31.41.00.11, 60.32.41.00.13, 60.32.41.00.14, 60.32.41.00.15,, 60.33.41.00.17, 60.33.41.00.18, 60.34.41.00.19, 60.34.41.00.20 et 60.34.41.00.22 peuvent être redistribués vers les allocations de base 60.30.11.00.03 et 60.30.11.00.04 à concurrence des montants correspondants aux rémunérations des emplois autorisés dans les établissements scientifiques fédéraux & organismes d'intérêt public relevant du ministre de la Politique scientifique.
Article 2.46.8. Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes :
- L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;
- L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57 et 60.21.12.11.19;
- L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21 et 60.22.12.11.21.
Section 51. - Dette publique
Article 2.51.1. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi, tous les crédits d'engagement inscrits dans la présente section du budget peuvent, à la demande du ministre des Finances et avec l'accord du ministre du Budget, être redistribués entre eux.
Article 2.51.2. Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation de la comptabilité et du budget de l'Etat fédéral,
Le Ministre des Finances est autorisé:
§ 1. à porter les recettes en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique contractées à un an au plus d'échéance ainsi que les recettes en intérêts résultant de taux d'intérêt négatifs dans les marchés, en déduction des crédits d'intérêt de la section "dette publique" du budget général des Dépenses.
§ 2. à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section "dette publique" du budget général des Dépenses.
§ 3. à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux émissions d'emprunts respectivement en majoration ou en déduction des recettes du titre III - produits d'emprunts - du budget des Voies et Moyens.
§ 4. dans le cas d'options de type 'collar'' sur le taux d'intérêt, à porter les primes relatives à l'achat d'options'cap'' en déduction des primes relatives à la vente d'options "floor" lorsque l'achat et la vente ont lieu simultanément et que les primes d'achat et les primes de vente se neutralisent mutuellement au moment de la transaction, ne donnant lieu à aucun mouvement de fonds.
Les dépenses inscrites à la section "dette publique" du budget général des Dépenses sont portées simultanément à charge des crédits d'engagement et à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire au cours de laquelle ces dépenses sont liquidées.
Ne sont pas portés au budget:
- Les montants en principal des émissions et remboursements d'emprunts émis à un an au plus d'échéance;
- les montants en principal des opérations de gestion financière visés à l'article 8, § 3 du budget des Voies et Moyens, contractées à un an au plus d'échéance;
- les montants en principal des crédits à un an au plus d'échéance octroyés par le Trésor.
Article 2.51.3. Le budget de l'Agence fédérale de la Dette pour l'année 2017, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 650 000 EUR et pour les dépenses à 2 650 000 EUR.
Article 2.51.4. Le ministre des Finances peut octroyer une dotation à l'Agence fédérale de la dette pour couvrir les dépenses de l'Agence en matière de personnel, y compris les frais de gestion du personnel. Cette dotation peut être accordée dans les limites de l'allocation de base 414001 du programme 40 - Divers.
Section 52. - Financement de l'Union européenne
Article 2.52.1. Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.
CHAPITRE 3. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques
Article 3.01.1.
Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
CHAPITRE 4. - Fonds de restitution et d'attribution
Article 4.01.1.
Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2017, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
Article 4.01.2.
Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux:
les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;
les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.
CHAPITRE 5. - Services de l'Etat à gestion séparée
Article 5.01.1.
Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2017 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
Article 5.01.2.
Le mode de paiement des dépenses de chacun des Services de l'Etat à gestion séparée, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux:
- les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;
- les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.
Article 5.01.3.
Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 2017 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 6. - Entreprises d'Etat
Article 6.01.1.
Par dérogation à l'article 114 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne. Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (articles 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie Royale de Belgique).
Article 6.01.2.
La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2017 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14 873,61 EUR.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2016, p. 91332)
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