Legalize5 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 30-05-2018)
Texte en vigueur a fecha 2016-02-19
Aucune donnée disponible pour cette date.