Legalize / Belgique / 4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 30-12-2016)

1 version · 2016-05-13

2016-05-13

4 MAI 2016. - Loi relative à l'internement et à diverses disposition

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