LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2016 et mise à jour au 18-12-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.