LegalizeHistorique des réformes
25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2016 et mise à jour au 27-04-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.