13 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2016 et mise à jour au 28-04-2025)

Sous-section V. - Coassurance communautaire § 1er. Champ d'application

Section Ire. - Dispositions générales

Section II. - Transformation des associations d'assurance mutuelle

Section Ire. - Champ d'application

Section II. - Entreprises qui ont conclu une convention comportant la réassurance intégrale et systématique des contrats d'assurance ou la cession des engagements

Section III. - Autres entreprises d'assurance

Section Ire. - Principes généraux

Sous-section III. - Mesures prudentielles. - Exigence de capital supplémentaire

Section V. - Informations à fournir à l'EIOPA

Section Ire. - Désignation et agrément des commissaires

Sous-section Ire. - Cas d'application du contrôle de groupe

Sous-section Ire. - Solvabilité du groupe § 1er. Dispositions générales

Sous-section Ire. - Détermination du contrôleur du groupe

Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice du contrôle au niveau du groupe

Sous-section VI. - Contrôle révisoral

Sous-section II. - Portée de la surveillance complémentaire des conglomérats

Sous-section V. - Informations à fournir aux fins de l'exercice de la surveillance complémentaire des conglomérats

Section V. - Mesures de redressement exceptionnelles

Sous-section Ire. - Ouverture de succursales

Sous-section II. - Mesures exceptionnelles

TITRE III. - Dispositions communes aux différentes procédures de liquidation et autres situations de concours

TITRE Ier. - Dispositions transitoires

CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement

CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

CHAPITRE XII. - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances

CHAPITRE XV. - Modifications de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

CHAPITRE XVII. - Autres dispositions

TITRE IV. - Dispositions abrogatoires

LIVRE IX. - ENTREE EN VIGUEUR

ANNEXES.