30 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. L'Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.

Article 3. L'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011, sortira son plein et entier effet.

ANNEXES.

Article N1. Accord relatif au Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011

(Pour l'Accord, voir : 2011-12-09/23)

Article N2. Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signé à Berlin le 9 décembre 2011

(Pour l'Accord de partenariat, voir : 2011-12-09/24)