LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, signés à Berlin le 9 décembre 2011
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30 AVRIL 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au Servi
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