LegalizeHistorique des réformes
27 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.