17 JUIN 2016. - Loi relative aux contrats de concession (NOTE : art. 32/1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-07/03, art. 14, 003; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2016 et mise à jour au 16-02-2023)

ii) " services postaux ", des services qui consistent en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution d'envois postaux, qu'ils relèvent ou non du champ d'application du service universel établi conformément à la directive 97/67/CE;

iii) " services autres que les services postaux ", des services fournis dans les domaines suivants :

(1) services de gestion des services de messagerie (aussi bien les services précédant l'envoi que ceux postérieurs à l'envoi, y compris les " services de gestion du traitement du courrier ");

(2) services concernant des envois postaux non compris au point a) tels que le publipostage ne portant pas d'adresse.

6) Activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique dans le but :

Article N3. Annexe 3. - Liste des actes juridiques visés à l'article 2, 3) de la Loi

La présente annexe énumère les procédures qui garantissent une transparence préalable adéquate pour l'octroi d'autorisations sur la base d'autres actes législatifs de l'Union, qui ne constituent pas des " droits spéciaux ou exclusifs " au sens de la présente loi :

Article N4. Annexe 4. - liste des conventions internationales visées à l'article 27 de la Loi

Convention no 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Convention no 98 de l'OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective

Convention no 29 de l'OIT sur le travail forcé

Convention no 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé

Convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

Convention no 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession)

Convention no 100 de l'OIT sur l'égalité de rémunération

Convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants

Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (PNUE/FAO) (Convention PIC), et ses trois protocoles régionaux

Article N5. Annexe 5. - Services visés par le régime assoupli de l'article 34 de la Loi

Article 32/1.. 32/1. {fut}[¹ Facturation électronique. Art. 32/1. Les opérateurs économiques doivent transmettre leurs factures de manière électronique aux adjudicateurs. Ces derniers mentionnent cette obligation dans les documents de concession. Les adjudicateurs reçoivent et traitent les factures électroniques qui leur sont transmises. L'alinéa 1er ne s'applique pas aux concessions passées par des entreprises publiques autonomes au sens de l'article 54/1 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ou par des personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. L'alinéa 1er n'est pas non plus applicable aux concessions qui sont passées dans le cadre de la coopération au développement ou qui sont passées par des représentations diplomatiques ou par des consulats ou qui sont passées dans le cadre de la participation à une exposition internationale du Bureau international des Expositions. Le présent article ne s'applique pas aux concessions dont le montant estimé est inférieur ou égal au montant fixé par le Roi.]¹{/fut}

(1)2019-04-07/03, art. 14, 003; En vigueur : indéterminée >

Article 32/2.. 32/2. [¹ Les factures électroniques sont conformes à la norme européenne sur la facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017.

Lorsque la Commission européenne adopte une norme mise à jour conformément à l'article 5 de la directive 2014/55/UE, la référence à la norme européenne pour la facturation électronique EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017 s'entendent comme une référence à la norme mise à jour.

Une facture électronique contient au moins les éléments essentiels suivants:

1° les identifiants de processus et de facture;

2° la période de facturation;

3° les renseignements concernant le vendeur;

4° les renseignements concernant l'acheteur;

5° les renseignements concernant le bénéficiaire du paiement;

6° les renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur;

7° la référence du contrat;

8° les détails concernant la fourniture;

9° les instructions relatives au paiement;

10° les renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires;

11° les renseignements concernant les postes figurant sur la facture;

12° les montants totaux de la facture;

13° la répartition par taux de TVA.]¹

(1)2019-04-07/03, art. 15, 003; En vigueur : 26-04-2019>

Durée des concessions

TITRE 4. - Dispositions applicables à la passation des concessions

CHAPITRE 1er. - Principes

Organisation de la procédure de passation

CHAPITRE 2. - Préparation

Spécifications fonctionnelles et techniques

CHAPITRE 3. - Publicité et transparence

Mise à disposition des documents de concession par voie électronique

CHAPITRE 4. - Attribution des concessions

Conclusion de la concession

TITRE 5. - Règles relatives à l'exécution des contrats de concession

Conditions d'exécution des contrats de concession

TITRE 6. - Contrôle et rapports

CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses

Concordance avec les dispositions organiques et statutaires

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires Abrogation partielle de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services

CHAPITRE 3. [¹ - Dispositions transitoires et entrée en vigueur]¹

(1)2019-04-07/03, art. 16, 003; En vigueur : 01-04-2019>

Agréation

Article 68/1.. 68/1. [¹ Les opérateurs économiques peuvent transmettre leurs factures de manière électronique aux adjudicateurs.

Les adjudicateurs reçoivent et traitent les factures électroniques qui leur sont transmises.]¹

(1)2019-04-07/03, art. 17, 003; En vigueur : 01-04-2019>

Entrée en vigueur

ANNEXES.

[-1 Droits des tiers sur les créances]-1

Article 58/1.. 58/1. [¹ § 1er. Les créances des concessionnaires dues en exécution d'une concession ne peuvent faire l'objet d'une saisie, d'une opposition, d'une cession ou d'une mise en gage jusqu'à la réception.

Lorsque la concession comporte une réception provisoire et une réception définitive, l'interdiction prend fin à la réception provisoire de l'ensemble de la concession.

§ 2. A l'exception des avances prévues à l'article 29, alinéa 2, ces créances peuvent être saisies et peuvent faire l'objet d'une opposition même avant la date de la réception:

• par les ouvriers et les employés de l'entrepreneur ou du prestataire de services pour leurs salaires et appointements, dus pour des prestations afférentes à la concession en question;

• par les sous-traitants et les fournisseurs de l'entrepreneur ou du prestataire de services pour les sommes dues à raison des travaux, des fournitures ou des services qu'ils ont exécutés pour la concession en question.

§ 3. A l'exception des avances visées à l'article 29, alinéa 2, les créances peuvent également être cédées ou mises en gage par l'entrepreneur ou le prestataire de services, même avant la réception, au profit de bailleurs de fonds si elles sont affectées à la garantie de crédit ou d'avances de sommes en vue de l'exécution de la concession en question, pourvu que l'utilisation de ce crédit ou de ces avances soit concomitante ou postérieure à la signification de ces cessions ou mises en gage.

§ 4. La cession et la mise en gage de la créance sont signifiées par le cessionnaire à l'adjudicateur par exploit d'huissier. La signification peut également être effectuée par le cessionnaire à l'adjudicateur par lettre recommandée à la poste. A cette fin, l'adjudicateur mentionne explicitement dans les documents de concession, les coordonnées administratives du service à qui cette lettre doit être envoyée. Pour être valable, la signification doit être effectuée au plus tard en même temps que la demande en paiement du cessionnaire.

La cession de plusieurs créances peut être signifiée au moyen du même exploit d'huissier ou de la même lettre recommandée à la poste à condition que ces créances aient trait au même adjudicateur et découlent d'une seule et même concession conclue.

§ 5. Les cessions et les mises en gage ne sortiront leurs effets qu'après que les ouvriers, les employés, les sous-traitants et les fournisseurs ayant fait une saisie-arrêt ou une opposition, auront été payés.

Les sommes à en provenir ne pourront être imputées par le bailleur de fonds, cessionnaire ou créancier gagiste, à la couverture de créances sur le concessionnaire nées d'autres chefs, avant ou pendant la durée d'exécution des travaux ou services financés, tant que lesdits travaux ou services n'auront pas été réceptionnés.

§ 6. L'adjudicateur fait connaître aux cessionnaires de créances et aux bénéficiaires du nantissement de celles-ci, par lettre recommandée à la poste, les saisies-arrêts ou oppositions qui lui ont été notifiées à la requête des créanciers privilégiés.]¹

(1)2022-05-18/03, art. 15, 004; En vigueur : 09-06-2022>

Article 59/1.. 59/1. {fut}[¹ Le Comité de la Gouvernance des marchés publics et des concessions visé à l'article 163/1 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics assiste le point de référence visé à l'article 59, § 2, dans le cadre de l'élaboration du rapport visé à l'article 59, § 3.]¹{/fut}

(1)2022-05-18/03, art. 16, 004; En vigueur : 31-12-2023>

TITRE 7. - Dispositions finales, transitoires et abrogatoires

CHAPITRE 1er. - Dispositions diverses

Calcul des délais

Nomenclature CPV

Efficacité énergétique

Compétences

Conseil des ministres

Habilitations au Roi

Concordance avec les dispositions organiques et statutaires

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives et abrogatoires Abrogation partielle de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services

CHAPITRE 3. [¹ - Dispositions transitoires et entrée en vigueur]¹

(1)2019-04-07/03, art. 16, 003; En vigueur : 01-04-2019>

Dispositions transitoires - Facturation électronique

Entrée en vigueur

ANNEXES.