LegalizeHistorique des réformes
10 JUILLET 2016. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.