LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2016. - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-04-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.