LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 08-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.