LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et 2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004
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2017-01-06
21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à : 1) l'amendement à
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