LegalizeHistorique des réformes
7 JANVIER 2016. - Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2016 et mise à jour au 11-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.