LegalizeHistorique des réformes
13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2018 et mise à jour au 23-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.