14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 145 de la Nouvelle loi communale, le paragraphe 2 est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :

" La participation à une procédure de sélection en vue d'un recrutement ou d'une promotion ne peut pas être subordonnée à une participation financière. Les frais afférents aux épreuves et examens organisés dans le cadre d'une procédure de sélection en vue d'un recrutement ou d'une promotion sont à charge du pouvoir local. ".

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les dispositions de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux procédures de recrutement lancées à partir de cette date.