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Historique des réformes

14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux

1 version · 2016-04-25

2016-04-25

14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin

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