LegalizeHistorique des réformes
14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 AVRIL 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.