28 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

Article premier. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 23 juillet 2015 conclu entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels. Il sort ses effets à dater du 24 juillet 2014.

(Pour l'Accord, voir : 2015-07-23/12)