LegalizeHistorique des réformes
28 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels
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· 2016-05-12
2016-05-12
28 AVRIL 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio
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