LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 2016. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.