LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.