LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 05-01-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.