LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2017 et mise à jour au 24-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.