Legalize18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2016 et mise à jour au 10-11-2016)
Article 90. § 1er. Les avances récupérables suivantes, qui sont déjà octroyées, sont confirmées aux associations mentionnées ci-après, agréées en application de l'article 40, 2°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche :
1° 71.520,36 euros à l'a.s.b.l. Vlaamse Rundveeteelt Vereniging ;
2° 278.476,10 euros à l'a.s.b.l. Vlaamse Piétrain Fokkerij.
§ 2. L'association concernée peut seulement utiliser l'avance récupérable, mentionnée dans le paragraphe 1er, pour l'exécution des missions conférées à elle en application de l'article 40, 1°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche.
COFINANCEMENT
Article 91. [¹ Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - COOPERATION FLAMANDE AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT | DB0-1DEA2AA-WT |
| POLITIQUE EN MATIERE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) | GE0-1GDD2AE-WT |
| FONCTIONNEMENT POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH2AA-WT |
| ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH2AC-WT |
| ALLOCATIONS POLITIQUE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE EN MER ET DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH4AC-WT |
| EXECUTION DU SIGC ET AGREMENT DE L'ORGANISME PAYEUR FLAMAND | KB0-1KDH2AF-WT |
| EXECUTION DE LA POLITIQUE DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITE AGRICOLE | KB0-1KDH2AG-WT |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE | LB0-1LCH2AH-WT |
| FLUX INTERNES - VLM | LB0-1LCH2AY-IS |
| FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PROJETS D'IMPULSION RELATIF A LA POLITIQUE ENERGETIQUE | LB0-1LEB4AC-WT |
| AGRICULTURE ET NATURE : PARTENAIRES DANS UNE ZONE RURALE MULTIFONCTIONNELLE | LBC-3LCH2AH-WT |
| FLUX INTERNES VLM | LBC-3LCH2AY-IS |
| RENDRE LA CONSOMMATION FINALE D'ENERGIE PLUS EFFICACE | LE0-1LEB2AB-WT |
| PROJETS D'IMPULSION POLITIQUE ENERGETIQUE | LE0-1LEB4AC-WT |
| PROVISIONS | LE0-1LEB4ZZ-PR |
]¹
(1)2016-07-08/20, art. 45, 002; En vigueur : 20-11-2016>
Article 92. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 28.297.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23.726.000 euros en engagements et à 28.297.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 93. Le budget ajusté pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 58.866.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 45.201.000 euros en engagements et à 58.866.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 94. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.620.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.565.000 euros en engagements et à 10.620.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 95. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 928.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 123.000 euros en engagements et à 928.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 96. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 13.771.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.692.000 euros en engagements et à 13.771.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 97. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 684.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 453.000 euros en engagements et à 684.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 98. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.358.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.156.000 euros en engagements et à 1.358.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2016.
Article 99. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.353.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 956.000 euros en engagements et à 1.353.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Kasteel van Gaasbeek une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2016.
Article 100. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.405.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.870.000 euros en engagements et à 4.405.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2016.
Article 101. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.475.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.247.000 euros en engagements et à 1.475.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 102. § 1er. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 621.567.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 446.771.000 euros en engagements et à 621.567.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2016 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE | LBC-3LCH2AK-WT |
| PLATTELAND PLUS | LBC-3LCH2AK-WT |
| AAE VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ POUR LA POLITIQUE RURALE | LBC-3LCH2AY-IS |
§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997-2002 ET DU PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL ANNUEL 2003 | LBC-3LCH2AA-WT |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AA-WT |
| POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | LBC-3LCH2AB-WT |
| PROJETS RELATIFS A L'INFORMATION, A LA SENSIBILISATION, A L'EDUCATION A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT, ET AU GENIE ECOTECHNIQUE PROJET RELATIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, PROJETS AYANT TRAIT A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET PROJET RELATIF AUX CONSEILLERS | LBC-3LCH2AC-WT |
| SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIERE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE | LBC-3LCH2AC-WT |
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AC-WT |
| SOUTIEN DE L'AUTORITE FLAMANDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE CADRE DU PLAN FLAMAND D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 2011-2015 (PAQUET DE MESURES 13) | LBC-3LCH2AC-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION D'EAUX | LBC-3LCH2AD-WT |
| POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS (ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 1ER FEVRIER 2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS | LBC-3LCH2AD-WT |
| SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT D'EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE) | LBC-3LCH2AD-WT |
| TRANSFERT DE FONDS FINANCIERS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT DU SOL | LBC-3LCH2AE-WT |
| CENTRES DE RECUPERATION AGREES | LBC-3LCH2AO-WT |
| APPUI DE LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET COLLECTE SELECTIVE | LBC-3LCH2AO-WT |
| APPUI DE LA PREVENTION, COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR,...) ET LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (CONVERSION EN COMPOST DE DECHETS VERTS ET DES LFJ, TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) (DECRET 23 DECEMBRE 2011 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DE DECHETS) | LBC-3LCH2AO-WT |
| DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT MAP AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS | LBC-3LCH2AJ-WT |
| INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE | LBC-3LCH2AL-WT |
| PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL | LBC-3LCH2AM-WT |
| CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION DE FONCTIONNEMENT BBF) | LBC-3LCH2AV-IS |
| CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION D'INVESTISSEMENT BBF)) | LBC-3LCH2AV-IS |
| OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES BOIS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) | LBC-3LCH2AF-WT |
| VLAAMS FONDS TROPISCH BOS | LBC-3LCH2AF-WT |
| GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER | LBC-3LCH2AF-WT |
| A.S.B.L. FAIR TIMBER ET A.S.B.L. PEFC BELGIE POUR L'AIDE AUX AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORETS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008-2013) | LBC-3LCH2AF-WT |
| VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DE PERSONNES PRIVEES ET D'ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE | LBC-3LCH2AF-WT |
| VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE | LBC-3LCH2AF-WT |
| A.S.B.L. NATUURVERENIGING DEN BUNT POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS | LBC-3LCH2AF-WT |
| POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE | LBC-3LCH2AF-WT |
| ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL) | LBC-3LCH2AF-WT |
| GESTION FORESTIERE, VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (ENTRE AUTRES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) | LBC-3LCH2AF-WT |
| AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) | LBC-3LCH2AF-WT |
§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.
§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. Bond Beter leefmilieu Vlaanderen une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet Milieukoopwijzer. Il est également octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.
§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet conseiller construction respectueuse de l'eau.
§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des comptabilisations de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement au sein de l'article budgétaire ci-dessous.
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| CONVENTIONS ECOLOGIQUES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE | LBC-3LCH2AC-WT |
§ 9. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attrubutions est autorisé à octroyer au Réseau de Transition Plan C une subvention d'au maximum 300.000 euros à charge du budget du Minafonds pour le projet gestion durable des matériaux. La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.
Article 103. § 1er. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 943.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 640.580.000 euros en engagements et à 943.583.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;
2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;
3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.
§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :
| LIBELLE | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| A.S.B.L. IMINDS | MBU-3MFF2AA-WT |
| DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MBU-3MFF2AA-WT |
| GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE (MBM) | MBU-3MFF2AA-WT |
| A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRA-LOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE SECURITE ROUTIERE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE | MBU-3MFF2AD-WT |
| CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES | MBU-3MFF2AE-WT |
| A L'A.S.B.L. CARGO COMMUNITY SYSTEM POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MBU-3MIF2AL-WT |
| INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENST WEST- VLAANDEREN | MCU-3MIF2AD-WT |
| DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS | MDU-3MHF2AD-WT |
| SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONNEMENTS SCOLAIRES ET LE TRANSFERT DE ROUTES | MDU-3MHF2AD-WT |
| AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE | MDU-3MHF2AD-WT |
§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.
§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.
§ 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.
§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au Vlaams Infrastructuurfonds les recettes provenant de la cession de terres à Waterwegen en Zeekanaal NV.
§ 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2016.
§ 13. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.
§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.
§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE nv De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement nv De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences.
§ 16. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT du Vlaams Infrastructuurfonds les crédits nécessaires à la construction.
Article 104. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 114.357.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 101.408.000 euros en engagements et à 114.357.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 105. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 125.426.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.243.000 euros en engagements et à 125.426.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 106. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 42.833.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.779.000 euros en engagements et à 42.833.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 107. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Herstelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 19.972.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 19.972.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 108. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 14.639.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.639.000 euros en engagements et à 14.639.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 109. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.728.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 290.000 euros en engagements et à 2.728.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 110. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Digitale Drukkerij, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.476.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.277.000 euros en engagements et à 1.476.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 111. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 439.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 439.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 112. Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.244.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 410.000 euros en engagements et à 7.244.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
PERSONNES MORALES FLAMANDES
Article 113. Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.992.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.198.000 euros en engagements et à 3.992.000 euros en liquidations.
Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.631.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 114. Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 228.150.000 euros pour les recettes et à 228.150.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 115. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 97.493.000 euros pour les recettes et à 97.493.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 34.756.000 euros dans le cadre :
1° du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;
2° de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;
3° du financement de propres investissements ;
4° de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :
- l'a.s.b.l. Toeristische attracties ;
- l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;
- l'a.s.b.l Tourist Info For Young People ;
- l'a.s.b.l. Grote Routepaden ;
- l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;
- Viavia Tourism Academy ;
- Bond Beter Leefmilieu ;
- Cultuurnet Vlaanderen ;
- KMDA ;
- KU Leuven ;
- l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;
5° du financement des projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK).
Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF52AY-IS) est autorisée à contracter à charge du budget des dépenses flamand des engagements à concurrence d'un montant annuel de 457.435,93 euros, hors tva, qui aboutissent à une indemnité de mise à disposition pour le projet DBFM du Centre de séjour pour jeunes Brasschaat, pour une période de 25 ans, allant de 2015 à 2040.
Article 116. Le budget pour l'année 2016 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 511.424.000 euros pour les recettes et à 511.424.000 euros pour les dépenses.
Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 499.197.000 euros.
Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.
Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 - et imputé à l'article 5112.5117 du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid pour l'année budgétaire 2016.
En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch Beleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.
En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch Beleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.
Le Ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel, inscrit à l'article budgétaire ECH-1EEG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Le Ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel, inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.
Article 117. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 768.819.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 785.705.000 euros en engagements et à 768.819.000 euros en liquidations.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 100.000.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour des investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.
Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 115.196.000 euros dans le cadre de la forfaitarisation du financement de la facture hospitalière.
Article 118. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 414.761.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 400.721.000 euros en engagements et à 414.761.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.237.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.
Le 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016.
Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.
Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande et De Kempen, du centre fermé De Grubbe et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.
Article 119. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 818.049.000 euros pour les recettes et à 818.049.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 120. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.493.036.000 euros pour les recettes et à 1.493.036.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 121. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Zorgfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 754.804.000 euros pour les recettes et à 754.804.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 122. § 1er. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 151.144.000 euros pour les recettes et à 151.144.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 25.563.000 euros :
1° pour des propres investissements ;
2° pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;
3° pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre.
Le 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'article budgétaire HB0-1HFG25AE-IS) est reporté à titre non récurrent à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants de l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'année budgétaire 2016.
Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement, réservé à l'exécution du plan d'orientation global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.
§ 3. L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 606.000 euros pour l'emploi dans le secteur du sport par le biais de l'a.s.b.l. Vlabus et pour les moyens dans le cadre de la régularisation des acs.
§ 4. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :
- à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;
- à l'organisation de Flanders Classics ;
- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;
- au Belgian Homeless Cup ;
- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;
- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;
- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;
- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;
- à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;
- à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;
- à des projets sportifs internationaux ;
- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;
- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;
- à la régie communale autonome Puurs pour Klimax ;
- à la Katholieke Universiteit Leuven pour la rénovation de la plate-forme d'athlétisme De Nayer à Louvain ;
- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;
- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;
- à l'a.s.b.l. Vlaamse judofederatie pour une salle de musculation pour le sport de haut niveau à Wilrijk ;
- à l'a.s.b.l. Val pour la toiture de la piste d'athlétisme à Heusden-Zolder ;
- à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'equitation à Waregem ;
- à l'a.s.b.l. Sportimonium ;
- à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;
- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure.
Article 123. Le budget pour l'année 2016 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 28.550.000 euros pour les recettes et à 28.550.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.460.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 124. Le budget pour l'année 2016 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 563.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 563.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Topstukkenfonds (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros. Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.
Article 125. Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 129.093.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 127.790.000 euros en engagements et à 129.093.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 126.024.000 euros.
Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Pour les années 2015 et 2016, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses, à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros, relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.
Article 126. Le budget pour l'année 2016 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.978.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.978.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.
Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.
Article 127. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2016 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 109.321.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 105.100.000 euros en engagements et à 109.321.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.
§ 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM une subvention au point d'appui Gestion durable de matériaux à concurrence d'un montant maximal de 192.000 euros.
§ 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale.
§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement.
§ 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, en matière de gestion de déchets et de matériaux, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.
Article 128. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 177.398.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 117.899.000 euros en engagements et à 177.398.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.460.000 euros :
1° pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;
2° pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, et pour l'achat de et des travaux d'infrastructure aux bâtiments administratifs ;
3° pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.
Article 129. Le budget pour l'année 2016 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 19.549.000 euros pour les recettes et à 19.549.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 130. Le budget pour l'année 2016 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12.737.000 euros pour les recettes et à 12.737.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 131. Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 41.440.000 euros pour les recettes et à 41.440.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.
Article 132. Le budget pour l'année 2016 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.607.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.607.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 133. Le budget pour l'année 2016 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.243.000 euros pour les recettes et à 1.243.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.
Article 134. La liste des personnes morales flamandes, visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :
[¹
| les Organismes publics flamands sui generis |
|---|
| l'Enseignement communautaire flamand (GO!) |
| l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises |
| l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique |
| les A.S.B.L. |
| la Vlaams Europees Verbindingsagentschap |
| La Vlaams Infocentrum Land-& tuinbouw |
| l'AAE de droit public (fondation privée) |
| l'Agentschap Integratie en Inburgering |
| l'Agentschap Toegankelijk Vlaanderen |
| l'AAE de droit privé (A.S.B.L.) |
| l'a.s.b.l. De Rand |
| l'a.s.b.l. Muntpunt |
| le Vlaams Instituut voor de Zee |
| Epon |
| De Singel |
| la commission de gestion Kunstcampus |
| le Museum voor Hedendaagse Kunst Antwerpen |
| la Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderen |
| le Vlaams Audiovisueel Fonds |
| iMinds |
| la Vereniging van Vlaamse Cultuur- en gemeenschapscentra |
| le Fonds voor Scheepsjongens |
| la Vlaamse Stichting Verkeerskunde |
| Vlaanderen Connect |
| l'AAE de droit privé (SA) |
| la Participatiemaatschappij Vlaanderen |
| la Vlaams Energiebedrijf |
| les ports flamands |
| la Limburgse Reconversiemaatschappij |
| la Vlaamse Participatiemaatschappij |
| l'AAE de droit privé (SA) |
| le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen |
| le Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.) |
| le Vlaams Interuniversitair Instituut voor Biotechnologie |
| la SA |
| Diestsepoort |
| LAK Invest SA |
| la SA Waarborgbeheer |
| la SA Gigarant |
| la SA PMV re vinci |
| le Biotech Fonds Vlaanderen |
| Nautinvest Vlaanderen |
| ARKIMEDES MANAGEMENT |
| l'ARKIMEDESFONDS II |
| NOVOVIL |
| NOVAGORA |
| la PMV gestion sa |
| MIJNEN |
| ALGEMENE DIENSTEN VENNOOTSCHAP |
| la LRM GESTION |
| KMOFIN |
| KMOFIN II |
| le Participatiefonds Vlaanderen |
| School Invest |
| UP 36 Invest |
| le Vlaamse Milieuholding |
| la SA Lijninvest |
| la SA Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel |
| Via Invest |
| Wandelaar Invest |
| Vlaamse Erfgoedkluis |
| Mijnschade en Benaming Limburgs Mijngebied |
| l'ARKimedesfonds I |
| GIMVINDUS |
| Site-Ontwikkeling Vlaanderen |
| H.W.P. |
| Greenville |
| Brustem Industriepark |
| Substainable Energy Ventures |
| iVentures |
| le Tunnel Liefkenshoek |
| Site Kanaal |
| Domus Flandria |
| la Société coopérative à responsabilité limitée |
| le Vlaams Woningsfonds van de grote gezinnen |
| Onderlinge verzekeringsvereniging |
| la caisse de retraite de la VRT pour le personnel statutaire |
| la Fondation d'utilité publique |
| la Stichting Vlaamse Schoolsport |
| la Société en commandite par actions |
| PMV-TINA |
| le Vlaams Innovatiefonds |
| STROOMinvest culture fonds d'investissement Limbourg |
| les universités et instituts supérieurs |
| l'Institut de Médecine Tropicale |
| l'Universiteit Gent |
| l'Universiteit Antwerpen |
| l'Universiteit Hasselt |
| la Vrije Universiteit Brussel |
| la Katholieke Universiteit Leuven |
| la Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid à Bruxelles |
| l'Evangelische Theologische Faculteit à Heverlee |
| l'a.s.b.l. associatie K.U. Leuven |
| l'a.s.b.l. associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpen |
| l'a.s.b.l. associatie Universiteit Gent |
| l'a.s.b.l. associatie Univ. en Hogescholen Limburg |
| l'a.s.b.l. Universitaire associatie Brussel |
| ODISEE (auparavant: HUB-KAHO) |
| l'Erasmushogeschool Brussel |
| l'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpen |
| le Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool Antwerpen |
| Thomas More Mechelen - Antwerpen |
| l'Hogere Zeevaartschool |
| Thomas More Kempen |
| UC Leuven |
| UC Limburg |
| l'Hogeschool PXL |
| l'Hogeschool West-Vlaanderen |
| le Katholieke Hogeschool Vives Zuid |
| l'Hogeschool Gent |
| le Katholieke Hogeschool Vives Noord |
| l'Arteveldehogeschool |
| LUCA School of Arts |
| les établissements d'enseignement autonome (partenariats interréseaux ou fusions) |
| les A.S.B.L. Sociale Voorzieningen d'établissements d'enseignement autonome |
| les conseils |
| le Conseil interuniversitaire flamand |
| le Conseil des Instituts supérieurs flamands |
| les personnes morales publiques sui generis |
| l'Académie royale de Médecine de Belgique |
| les sociétés de crédits agréées |
| l'Onesto Kredietmaatschappij |
| Onesto Woonpunt |
| la Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema) |
| Demer en Dijle |
| Elk Zijn Huis |
| Kredietmaatschappij Onze Thuis |
| Landwaarts Sociaal Woonkrediet |
| Volkskrediet de Toren |
| Eigen Heerd is Goud Weerd |
| Ons Eigen Huis |
| De Meiboom - Eigen Huis |
| Kredietmaatschappij voor Sociale Woningen |
| West-Vlaams Woonkrediet (l'ancien Eigen Huis-Thuis Best en Eigen Haard) |
| Mijn Huis |
| Klein Eigenaarskrediet |
| Kempische Heerd (Kempens Woonkrediet) |
| Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen Huis |
| Uw Eigen Huis der Vlaanderen |
| Indomi SA |
]¹
(1)2016-07-08/20, art. 88, 002; En vigueur : 20-11-2016>
Article 135. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.
§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Trésor est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.
§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.
§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.
§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.
§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.
Article 136. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.
§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.
Article 137. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.
§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.
§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071500 et apurés annuellement.
Article 138. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.
§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.
§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.
Article 139. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.
§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.
§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.
§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.
Article 140. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers.
§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.
§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.
§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.
Article 141. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.
§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.
Article 142. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.
§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.
§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.
§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.
§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.
Article 143. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.
§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.
§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.
Article 144. En application des dispositions de l'article 17.2 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en fonction des besoins des services et des organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.
Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.
Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
Article 145. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE rélatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.
Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
Article 146. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) n° 508/2014 " créent un position débitrice.
Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.
Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.
Article 147. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.
§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.
§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.
§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.
Article 148. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.
Article 149. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954.
§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.
§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.
§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 116 du présent décret.
Article 150. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.
§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
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