18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2016 et mise à jour au 10-11-2016)

Article 151. § 1er. Le Trésor est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 152. [¹ § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.]¹

(1)2016-07-08/20, art. 92, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Article 153. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.

Article 154. § 1er. Les dépenses relatives aux projets spécifiques dans le cadre de Flanders Care peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Article 155. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1EPKC2AC-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2AC-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme PH0-5PKC2AC-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2AC-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

Article 156. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.

Article 157. Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements au caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Article 158. Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 159. Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Article 160. Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0952.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 350.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Article 161. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par la division 5 (EC0-5EAG2ZZ-02), peuvent être imputées au compte 5EA207 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5EA207 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire EC0-1EAG2ZZ-WT.

§ 3. Le compte 5EA207 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 1.000.000 euros.

Article 162. § 1er. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 96.750.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 163. Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

• le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

• les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

• les recouvrements de moyens européens de promoteurs peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Article 164. § 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par la facturation des recettes et des annulations à cet article d'ordre.

FONDS DE RESTITUTION

Article 165. Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2016 sont évaluées conformément aux tableaux annexés au présent décret. On peut disposer directement des fonds de restitution repris aux tableaux susmentionnés.

ANNEXE.

Article N. Année budgétaire 2016.

(NOTE : Voir version néerlandaise)