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3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sur quatre autres projets de décret portant assentiment à des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et sur deux projets de décret portant assentiment à des conventions en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales

Texte en vigueur a fecha 2016-07-07
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Article 2. L'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en faveur d'Aruba en matière d'échange d'informations concernant les matières fiscales, signé à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.