Legalize / Belgique / 1 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016 / Historique

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1 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif des partenaires des agents diplomatiques et consulaires, signé à Pretoria le 14 janvier 2016

1 version · 2016-08-17

2016-08-17

1 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Roy

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