3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (NOTE : par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, M.B. du 30-05-2018, la Cour constitutionnelle annule le présent décret et maintient définitivement les effets de ce décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018)

Article 1. Article unique. L'article 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. ".