Legalize / Belgique / 3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (NOTE : par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, M.B. du 30-05-2018, la Cour constitutionnelle annule le présent décret et maintient définitivement les effets de ce décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018) / Historique

Historique des réformes

3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (NOTE : par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, M.B. du 30-05-2018, la Cour constitutionnelle annule le présent décret et maintient définitivement les effets de ce décret jusqu'à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018)

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2016-03-11

3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers (

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