LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2016 et mise à jour au 23-10-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.