7 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014

Article 1er. La convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 9, mentionnées à l'article 10 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.