LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014
1 version
· 2016-12-07
2016-12-07
7 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la
version originale
Texte à cette date